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La CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) émet des avis sur les projets d'aménagement ou d'urbanisme sur des terres agricoles, naturelles ou forestières.

Ainsi, dès lors qu'un agriculteur souhaite construire sur son exploitation, l'avis de la CDPENAF est requis !

Quel est le but de cette commission ? Quelle est la portée des avis émis par celle-ci ?

Analyse de l'équipe d'Agriculteur.re.

 

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Nouveau sur Agriculteur.reBlack Vero Bandoulière Bag Cross Moda Over Vmmicci Sac wwq4STf :

- Le formulaire (+notice) de déclaration préalable de division d'une parcelle agricole.
- Le nouvel arrêté de la valeur vénale indicative des terres agricoles

Cliquer ICI

 

Locataires / Propriétaires, le montant du fermage va changer en 2018 c'est une certitude.

Le 29 mars dernier deux arrêtés préfectoraux sont venus modifier les modalités de calcul du fermage et le montant des denrées fermage.

Qu'est-ce qui change ? De quelle manière les baux sont-ils impactés ? Certaines règles s'appliquent directement aux baux en cours, d'autres ne s'appliqueront qu'aux baux conclus après le 29 mars 2018.

L'équipe d'Agriculteur.re vous livre les points essentiels.

 

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ALERTE INFO : Berlin Berlin Liebeskind Slam Silver Portefeuille Berlin Liebeskind Slam Silver Liebeskind Portefeuille Slam 4HqTwUCnnSAprès plus de 10 ans d'attente, la Préfecture de la Réunion a par 3 arrêtés du 29 mars 2018 modifié :Cabas Kiomi Cabas Black Cabas Cabas Black Black Cabas Kiomi Kiomi Cabas Kiomi Kiomi Kiomi Black Black EAqHwH

- Le contrat type départemental de bail à ferme
- Les modalités de calcul du fermage
- Le prix des denrées fermages

Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces arrêtés (d'application immédiate!) en Black Cabas amp;berry Mint Mint amp;berry wtq7XI1

 

Au lendemain du passage de la forte tempête tropicale Berguitta, l' équipe d'Agriculteur.re, témoigne son soutien à l'ensemble des agriculteurs réunionnais touchés par le phénomène, et tient à sa façon à aider nos exploitants agricoles.

 

Aussi, l'heure est au bilan et après ?Main Black Sac À Even amp;odd tw7aBB

 

La tempête s'éloignant, la première préoccupation est celle de l'indemnisation des pertes ; on entend parler de catastrophe naturelle, de calamité agricole... Quelle différence ? Quelle procédure suivre ?

 

L'équipe d'Agriculteur.re vous dit tout.
 

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Dans quelles conditions le propriétaire peut-il reprendre le terrain qu'il a donné à bail ? A quel moment doit-il envoyer son courrier de reprise ?

Qui peut bénéficier de la reprise ? 

Comment le fermier peut-il contrôler la validiter de la reprise des terres ? 

C'est le dossier de la semaine !

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Slim Star Black Blue Jean Cars Dark Jeans IvpRwnHOn parle souvent de la conclusion du bail rural, de sa durée, de son loyer. Mais qu'en est-t-il de la fin du bail ? 

Est-t-il possible de résilier un bail à tout moment ?

Propriétaire / Locataire : Dans quelles conditions est-il possible de mettre fin à un bail rural ?

On vous répond dans le dossier de la semaine.Blue Grey Sunscorched Carbon Short Superdry qgXtpTxw6

 

Une idée largement répandue suggère qu'il faut impérativement être agriculteur pour pouvoir acheter un terrain agricole, qu'en est-t-il réellement ? 

A quel moment et de quelle façon s'appliquera le droit de préemption de la SAFER ?
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Le droit de préemption du fermier est-il prioritaire sur celui de la SAFER ? 

On vous explique tout dans cet article.

 
LE MICRO BA: Changement de régime fiscal, nouvelles formalités, le forfait agricole disparait : quelles démarches devez vous accomplir ? Lire l'article
L'ACTIVITE AGRICOLE: DEFINITION 
Qu'est-ce qu'une activité agricole ? Que puis-je faire en plus de mon activité de production ? Blouse Hallhuber Off Off White Hallhuber BlouseVoir le dossier
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LA DUREE DU BAIL: New Spring Mid Look Pink Bomber Blouson rx8wr5pUqWBail de 3, 6, 9 ans ? Beaucoup d'idées fausses circulent sur la durée du bail rural. Focus dans cet article
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Le code rural distingue clairement deux statuts des baux ruraux : en effet, un statut métropolitain et un statut domien coexistent juridiquement.

S'il y a de nombreux points communs, il existe également des spécificités propres au droit rural domien. Ces spécificités, contrairement à ce que l'on pourrait croire, ne sont pas des exceptions par rapport au droit rural métropolitain, mais doivent être envisagées de manière autonome.

L'histoire des DOM a été le moteur du statut du fermage domien tel que nous le connaissons aujourd'hui. 

L'ensemble des différences entre le statut du fermage domien et le statut métropolitain, vous sont exposées dans cet article.

 
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